Loi dite Hamon cadre le secteur de l’ESS :  Pour en savoir plus…

Les grands principes des structures de l'ESS : 

Les structures de l’ESS peuvent se constituer sous forme :

• Associative -> loi de 1901
• Coopérative -> loi de 2014
• Mutuelle -> code de la mutualité
• Fondation -> loi de 1987
• Commerciale, respectant les principes de l’ESS, recherchant une utilité sociale et appliquant des principes de gestions spécifiques.

Source : AVISE

ZOOM sur l’utilité sociale, définie dans l’article 2 de la loi de 2014 :

Une entreprise dont l'objet social satisfait au titre principal au moins l'une des quatre conditions suivantes, est considérée d'utilité sociale :

• Le soutien de personnes en situation de fragilité ;
• La préservation et le développement du lien social ou le maintien et le renforcement de la cohésion territoriale ;
• L’éducation à la citoyenneté -> réduction des inégalités sociales et culturelles, éducation populaire… ;
• Le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle et la solidarité internationale.

Les entreprises d’utilité sociale répondent de manière innovante à des besoins sociaux non-satisfaits, en s’appuyant sur un ancrage territorial fort et en développant des dynamiques de coopération.  

Le Dispositif Local d'Accompagement, qui vient en soutien des structures de l'ESS, est porté dans les Vosges par la Ligue de l'Enseignement. Pour plus d'informations : Le Dispositif Local d'Accompagnement dans les Vosges